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3 mars 2016 4 03 /03 /mars /2016 14:14
Usage scolaire des installations de Pamiers : Michel Teychenné et Bernadette Subra veulent faire payer le Conseil départemental

Usage scolaire des installations de Pamiers

MICHEL TEYCHENNÉ ET BERNADETTE SUBRA VEULENT FAIRE PAYER LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL 

Usage scolaire des installations de Pamiers : Michel Teychenné et Bernadette Subra veulent faire payer le Conseil départemental

Michel Teychenné et Bernadette Subra, conseillers municipaux de Pamiers (groupe Pamiers au cœur) , viennent d'écrire au maire de Pamiers pour lui demander de récupérer auprès du conseil départemental les recettes correspondant à trois années d'usage des équipements sportifs appaméens, par les collèges.

La lettre indique «que depuis l'an 2000, la loi impose aux départements et aux régions de signer des conventions avec les collectivités locales propriétaires d'infrastructures sportives mises à disposition d'équipements scolaires du secondaire pour financer leur quote-part du fonctionnement des infrastructures». La région a signé ces conventions et règle son dû, le département ne le fait pas, ayant adopté un «principe de gratuité», qui exclut toute participation, au motif qu'il subventionne en investissement ces infrastructures. C'est ce que contestent les deux conseillers municipaux, situation qu'ils ont déjà signalée, notamment en séance publique du conseil municipal ces derniers mois.

Cette fois, donc, ils y mettent les formes réglementaires regrettant «de devoir mettre le maire en demeure» afin qu'il veuille bien récupérer ces sommes «en émettant des titres de recette à l'encontre du conseil départemental pour les trois années précédentes, soit 167 838 €» jusqu'en 2015, sans parler de l'année à venir. «Il est inacceptable de pénaliser les contribuables appaméens» indiquent Michel Teychenné et Bernadette Subra. Ils demandent à André Trigano de délibérer en ce sens au prochain conseil, et se réservent le droit «de saisir le tribunal administratif si cette mise en demeure restait lettre morte ou partiellement appliquée».

La copie de la lettre a été adressée à la préfète et aux conseillers départementaux de Pamiers.

COPIE DE LA LETTRE DE M. TEYCHENNÉ et B. SUBRA AU MAIRE DE PAMIERS

Pamiers, le 25 février 2016

 

Monsieur le Maire,


Depuis l’an 2000, la loi impose aux départements et aux régions de signer des conventions avec les collectivités propriétaires d’infrastructures sportives mises à disposition des établissements scolaires du secondaire qui dépendent des départements et des régions, pour financer leur quote-part du fonctionnement de ces infrastructures.

Depuis cette époque, la Région a scrupuleusement respecté ses engagements financiers après signature de la convention. Par contre, le Conseil Général de l’Ariège, lui, a refusé toute participation financière et, par délibération de sa commission permanente, a adopté un « principe de gratuité » (lettre du 5 juin 2002) de façon unilatérale, en lieu et place de la signature d’une convention et en infraction avec la loi. Depuis, le Conseil général exclut une participation sous forme de loyer comme le lui impose la loi.

Il est inacceptable de pénaliser les contribuables appaméens en n’exigeant pas le règlement de ces impayés dus à la Mairie de Pamiers, qui atteignent la somme de 839 190 euros au 31 décembre 2015. Il est aussi moralement scandaleux que des prestations comme l’utilisation de la piscine municipale par les collèges soient laissées à la charge des établissements scolaires par le département. Ce sont les établissements scolaires qui règlent directement cette prestation au Trésor public!

Bernadette Subra et moi-même sommes intervenus plusieurs fois en Conseil municipal pour dénoncer cette injustice et cette grave infraction à la loi dont se rend coupable le Conseil général depuis des années, en toute impunité.

Le principal argument du Conseil Général/Conseil Départemental pour refuser d’appliquer la loi est qu’il ne veut pas payer de loyer d’utilisation puisque qu’il participe, peu ou prou, au subventionnement des investissements pour ces infrastructures sportives (piscine, gymnase, stades, etc.) - ce qui est pourtant le cas de toutes les régions et de tous les départements de France, qui eux respectent la loi et payent leurs loyers d’utilisation aux communes concernées. Le Conseil départemental ne confond pas l’investissement et les coûts de fonctionnement dans ses propres budgets... mais demande à la Mairie de Pamiers de le faire!

Face à cette situation de blocage récurent et de déni de justice, afin de défendre les intérêts des contribuables appaméens gravement lésés, nous avons le regret, Monsieur le Maire, de vous mettre en demeure :

1) D’émettre des titres de recettes à l’encontre du Conseil Départemental de l’Ariège pour les trois années précédentes (2013, 2014, 2015), soit 167 838 euros d’arriérés qui légalement peuvent être récupérés, ainsi que des titres de recettes de 55 946 euros pour l’année 2016.

2) D’inscrire ces sommes en recette au budget 2016 de la Mairie de Pamiers. Comme vous le savez, il appartient au Préfet de recourir aux procédures d’inscription d’office prévues par l’article L16-12-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

3) De veiller à ce que soit mise au vote du prochain conseil municipal du mois de mars une délibération à l’attention de Madame la Préfète d’inscrire toutes ces sommes d’office dans le budget du Conseil départemental.

Nous nous réservons le droit de saisir le tribunal administratif si cette mise en demeure restait lettre morte, ou partiellement appliquée.

Au bout de 15 ans d’obstruction à la loi, après de nombreuses interpellations et interventions de notre part pour trouver une solution à l’amiable, il est temps que les droits des contribuables appaméens soient enfin respectés.

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, nos sentiments les meilleurs.

Michel Teychenné Bernadette Subra
Conseiller municipal et communautaire Conseillère municipale et communautaire


Copie à Madame la Préfète de l'Ariège

Copie aux conseillers départementaux de Pamiers : MM. Bordes, Villaplana, Lafargue et Montané


 

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Published by Michel Teychenné
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