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15 octobre 2014 3 15 /10 /octobre /2014 08:02

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Affaire CTR : rendez-vous judiciaire le 3 novembre

Publié le 15/10/2014 à 03:46

Pamiers (09) - Justice

La mairie de Pamiers est dans le collimateur de la justice. Convoquée devant la juridiction fuxéenne le 3 novembre prochain, la collectivité locale est poursuivie pour octroi d'avantages injustifiés. Accusée de favoritisme, elle va devoir s'expliquer sur l'attribution d'un contrat passé avec la société CTR et daté du mois de novembre 2011. Une convention signée dans le cadre de l'instauration d'une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Si l'affaire se réglera sous la forme d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), elle suscite l'indignation de l'opposition municipale. Instigateur de la plainte déposée auprès du procureur de la République le 12 juin 2013, Michel Teychenné s'est appuyé sur un courrier adressé par un des concurrents déboutés quelques semaines auparavant. Un document où les responsables de l'entreprise cherchent à comprendre les raisons de ce refus. Surpris, l'élu d'opposition y découvre alors l'absence de mise en concurrence et d'appels d'offres dans l'attribution du marché. «La mise en concurrence est obligatoire pour toute commande supérieure à 15 000 euros pour une collectivité. Or, ici le marché représente 181 195,19 euros. La défense du maire est incohérente et ne tient pas une seule minute» a affirmé, hier, Michel Teychenné au cours d'une conférence de presse.

Récupérer la somme investie en 2011

Interpellé au cours du conseil municipal du 30 mai 2013, André Trigano a reconnu la «faute administrative» et entrepris des démarches pour faire machine arrière. En résiliant d'une part, le contrat avec ladite entreprise, et en demandant ensuite le remboursement de la somme investie au moment des faits. Pour André Trigano, «qui refuse de rentrer dans une polémique stérile, il n'y a pas d'éléments nouveaux. Tout a déjà été dit.» Le maire de Pamiers a refusé, hier, de commenter l'affaire plus avant. De son côté, Michel Teychenné n'attend aujourd'hui qu'une seule chose : que le procès soit «une réponse aux atermoiements de la mairie». Et qu'il puisse constituer une forme de réparation pour les «vrais perdants de cette affaire : les Appaméens. Nous ne sommes pas tant intéressés par la sanction, mais plus par la manière dont sera récupérée cette somme en faveur des habitants de la commune».

                                          

                                                                                             §§§§§§§§§§

 

communiqué de presse des élus de Pamiers au coeur

  

Affaire CRT : Suite à notre intervention auprès du Procureur de la République, la Mairie de Pamiers est renvoyée devant la justice ce lundi 3 novembre pour octroi d’avantages injustifiés , de “favoritisme".

Nous tenons à vous dire que ce n'est pas de gaieté de cœur que nous avons décidé dans cette affaire de saisir la justice. Mais face à un maire qui ne supporte pas la contradiction, la critique même constructive ou les mises en garde, nous n'avons pas eu d'autre choix que de saisir la justice pour défendre les intérêts des Appaméens afin de faire respecter la loi, et aussi de faire respecter l'opposition, notamment dans son rôle de contrôle de l’utilisation de l'argent public. Nous faisons notre travail d’élus, simplement et sérieusement.

Nous respectons le maire de Pamiers, sa personnalité. Quand nous avons des divergences sur des dossiers, nous les exprimons, nous défendons nos idées, mais nous ne supporterons plus les attaques personnelles, les agressions verbales dont sont victimes les élus de l’opposition de la part du maire, qui en a pris l'habitude surtout depuis les dernières élections.
Que cela soit dit une bonne fois pour toute. C’est inadmissible et ça doit cesser. Si la mairie est mal gérée, ce n’est pas la faute de l’opposition...

Dès le mois de novembre 2011, nous avions contesté en Conseil municipal et dans la presse le contrat passé avec la société CTR concernant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Je cite pour mémoire nos communiqués de 2011 : « Cette somme énorme de 180 000 euros pour une simple étude est due en vertu d'un contrat tout à fait légal signé par le premier adjoint, qui prévoit une commission de 40 % pour le bureau d'études sur les futures recettes de la taxe locale sur la publicité... Curieux contrat quand même que ce “contrat à la commission”, comme à l’époque de la royauté où les fermiers généraux faisaient rentrer l’impôt contre une confortable commission pour leurs poches... »

Ce que nous ne savions pas à l'époque, c'est que cette société, CTR, avait été choisie sans mise en concurrence et sans appels d'offres, de façon totalement illégale. Nous n’avons découvert le « pot aux roses » qu'au mois de mai 2013. Et c’est le 30 mai en Conseil municipal que nous avons interrogé le maire, qui a pour la première fois été obligé de reconnaître l'illégalité de la procédure, changeant son discours et plaidant «une erreur administrative ».

Je rappelle que la mise en concurrence est obligatoire à partir de 15 000 euros de commande dans une collectivité!

Nous avons donc décidé avec Bernadette Subra, vu la gravité des faits, de saisir le Procureur de la République par courrier le 12 juin 2013, lequel a ouvert une enquête confiée à la Brigade Financière de Toulouse. Après cette longue enquête du SRPJ de Toulouse, le Procureur a renvoyé la Mairie de Pamiers devant le tribunal ce 3 novembre 2014 pour ce contrat de 180 000 euros avec la société CTR.

La défense de la Mairie qui plaide « l'erreur administrative » est incohérente et ne tient pas une minute face au rappel des faits :

- Premièrement, avant même la signature du contrat, les membres de la Commission des finances et le DGS ont été informés que les gains estimés étaient de 200 000 € par an, soit 80 000 € de commission au minimum pour la société CTR, somme à multiplier par deux conformément au contrat (2 ans). Nous sommes donc très loin du plafond de 15 000 euros...

- Deuxièmement, dès la réception de la facture de 180 000 € , la Mairie aurait dû contester et refuser de payer cette facture. Non seulement elle ne l'a pas fait, mais le Maire et le Directeur Général des Services ont reçu le représentant de la société CTR pour négocier un échelonnement du paiement.

-Troisièmement , ce n'est qu'après mon intervention du 30 mai 2013 en Conseil municipal que la Mairie a changé de position, reconnu une « erreur » et enfin demandé le remboursement à CTR... C’était plus que tardif et surtout inefficace car aucun remboursement n’a été effectué.

Encore plus étonnant, le maire a affirmé dans la presse il y a deux semaines : « Nous avons été trompés par cette société contre laquelle nous avons porté plainte... » Vérification faite, aucune plainte n'a été déposée !

Pourquoi tant de sollicitude et de prévenance pour une société qui « nous aurait trompés » ? Cette question est centrale.

Nous attendons de ce procès que la lumière soit faite sur cette triste affaire qui coûte très cher

aux Appaméens, et que la Mairie fournisse enfin une explication sérieuse pour justifier le

traitement de faveur dont a bénéficié la société CTR au-delà de toute logique, du respect

minimum de la loi et des impôts des Appaméens.

Ce procès doit constituer une forme de réparation pour les «vrais perdants de cette affaire : les Appaméens. Nous ne sommes pas tant intéressés par la sanction, mais plus par la manière dont sera récupérée cette somme en faveur des habitants de la commune».

 

Michel Teychenné – Bernadette Subra

 
 

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Published by Michel Teychenné
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