7 juillet 2013
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Communiqué de presse
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Depuis plusieurs mois en Conseil municipal, les élus de gauche sont intervenus pour dénoncer la convention passée par la Mairie de Pamiers avec la société CTR , commande qui a coûté 180 000 € aux Appaméens, pour une étude sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Ce qui est énorme dans la mesure où la TLPE rapportera chaque année moins de 250 000 € à la commune. En plus, la majorité municipale a retardé d’un an son application!
Ce contrat est scandaleux, dispendieux, et contenait une clause particulièrement inique puisque la Mairie s'engageait à restituer à ladite société privée 40 % du montant total des impôts rapportés par la TPLE pendant les deux premières années, soit 180 000 euros.
Les conditions de l’attribution de ce marché sont donc non seulement opaques, mais aussi illégales, car il a été passé sans d’appel d’offres, ce qui ne peut être la conséquence d’une erreur ou d’un oubli, choses impensables pour la Mairie de Pamiers rodée aux procédures administratives et dotée d’une administration compétente.
Il aura fallu que les élus du Groupe de gauche dénoncent une fois de plus cette situation lors du Conseil municipal du 30 mai 2013 pour qu’enfin Monsieur le Maire confirme ces graves dysfonctionnements.
Le 27 juin en conseil municipal, la décision municipale de résiliation de la Convention CTR a été transmise aux élus pour information. Monsieur le Maire a aussi confirmé que des concurrents de la société d’études mise en cause avaient, il y a quelques semaines par courrier, interrogé la Mairie de Pamiers sur la légalité de ce marché. Cette démarche a sûrement contribué à la reconnaissance des faits par la Mairie:
Les motifs d’annulation énoncés dans la décision du maire sont les suivants,
“Considérant que la convention initiale passée avec la société CTR le 10 décembre 2010 l'a été sans aucune procédure de publicité ni de mise en concurrence préalable n'est été mis en œuvre par la ville,
Considérant au surplus que la poursuite de l'exécution de la convention signée avec la société CTR le 10 décembre 2010 pouvant avoir pour conséquence d'entraîner le dépassement du seuil relatif aux procédures formalisées,
Considérant par ailleurs que la convention relative à la recherche d'optimisation de la taxe locale sur la publicité extérieure apparaît entacher de nullité au regard d'une part, de l'indétermination de son objet est de l'absence de capacités à contracter pour le compte de la société du signataire de la convention,”
Cela n’a pas empêché la mairie de Pamiers de verser 180 000 euros à cette société l’an dernier, et de mettre trois ans pour reconnaitre l’illégalité de la procédure.
En accord avec les élus du groupe de gauche, j’ai donc décidé de saisir monsieur le Procureur de la République de cette affaire grave et opaque, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale qui oblige, «toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs »
Les élus du Groupe de gauche demandent que toute la lumière soit faite dans cette affaire, dans les plus bref délais, et que les toutes les responsabilités soit établies.
Michel Teychenné
Président du groupe de Gauche,
Mairie de Pamiers
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