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27 novembre 2013 3 27 /11 /novembre /2013 10:50

UNE ARDOISE DE 500 000 € DUE PAR LE CONSEIL GENERAL A LA MAIRIE DE PAMIERS


Le jeudi 28 novembre, à l’occasion du conseil municipal, sera soumise au vote la délibération 7-1 ayant pour objet la mise à disposition gratuite de la future salle multisports située à Balussou, au bénéfice du Conseil Général. Depuis 2001 en effet, l’article L 1311-15 du Code général des collectivités territoriales impose que les équipements collectifs utilisés par une autre collectivité territoriale fassent l’objet d’une participation financière au bénéfice de la collectivité territoriale propriétaire de ces équipements. 

 

Nous ne sommes pas contre le vote de cette convention spécifique pour ce gymnase nouveau  mais nous demandons avant ce vote, que soit régler le problème global de la mise a disposition des gymnases municipaux de Pamiers au Conseil Général qui dure depuis 2001!


L' article L1311-15 du CGCT concerne en particulier, à Pamiers, les gymnases municipaux qui sont mis à disposition des élèves et enseignants des collèges et des lycées.


Depuis 2001, le Conseil Régional a versé à la Mairie de Pamiers une participation financière de 40 000 € par an pour les deux lycées concernés, à savoir celui du Castella et le lycée Irénée Cros. Soit un total d’environ 500 000 € sur la période.


En ce qui concerne le Conseil Général, qui est soumis aux mêmes règles que la Région, il n’a jamais versé aucune participation à la Ville de Pamiers, ni signé aucune convention de gratuité. Nous avions d’ailleurs signalé cette anomalie grave à l’occasion d’un conseil municipal il y a quelques années, et demandé au maire de mettre fin à cette situation.


Aujourd’hui, les élèves du collège Bayle utilisent un gymnase municipal, et les élèves de Rambaud utilisent le gymnase municipal qui se situe au rez-de-chaussée de la Maison des Jeunes et de la Culture – la MJC. Cela limite les possibilités de réaménagement ou d’agrandissement de la MJC sur ce site, et entraînera des surcoûts financiers importants lors de la mise aux normes du bâtiment dans le cadre du Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE), qui vise à faciliter l’accès aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite, notamment à la MJC par l’installation d’un ascenseur.


Nous sommes malheureusement obligés de constater que, à l’inverse du Conseil Régional, le Conseil Général n’a pas respecté la loi et s’est soustrait à son obligation de verser une participation financière pour l’utilisation de ces bâtiments (équivalente à celle de la Région) : une ardoise de 500 000 €.


Nous allons donc saisir l’actuelle majorité municipale et Monsieur le Maire à l’occasion du Conseil municipal de jeudi pour leur demander de mettre fin à cette situation qui pénalise lourdement les Appaméens. En effet, l’absence de cette participation financière du Conseil Général pèse directement sur le budget de la Ville de Pamiers, et donc sur les impôts.


 500 000 € d’impayés représentent une somme importante dans une période difficile sur le plan budgétaire. Une participation de 40 000 € par an du Conseil général pourrait être affectée aux activités scolaires et périscolaires et à l’entretien des bâtiments concernés, qui sont aujourd’hui totalement à la charge de la Ville de Pamiers.


Nous attendons que l’actuelle majorité prenne des engagements précis pour mettre fin à cette situation illégale et pénalisante pour la Ville de Pamiers, et qu’elle récupère les sommes qui sont dues par le Conseil Général, sommes qui ne peuvent être confondues avec des subventions d’équipement comme c’est le cas dans la délibération 7-1. En effet, le Conseil Régional a subventionné le nouveau gymnase pour 250 000 €, contre 150 000 pour la Conseil Général, et la Région ne demande pas de clause de gratuité.

 

 

Pour les élu(e)s du Groupe de gauche

 

Michel Teychenné

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Published by Michel Teychenné
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